Changement de carte grise

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MessageSplash le 25.02.18 17:52

Vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La démarche s'effectue soit en ligne, soit auprès d'un professionnel habilité.

Service en ligne

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française
https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisé. Vous devez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de plusieurs documents :

Like a Star @ heaven  Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
Like a Star @ heaven  Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait),
Like a Star @ heaven  Si le véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Like a Star @ heaven  Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
Like a Star @ heaven  l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
Like a Star @ heaven  et vos coordonnées bancaires.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche en utilisant le simulateur dédié.

À la fin de la procédure, vous obtenez :
Like a Star @ heaven  un numéro de dossier,
Like a Star @ heaven  un accusé d'enregistrement de votre demande
Like a Star @ heaven  et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise

À noter :
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.




Auprès d'un professionnel habilité

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Vous devez présenter les documents suivants :
Like a Star @ heaven  Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) » , avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait),
Like a Star @ heaven  Formulaire cerfa 13757*03 de mandat à un professionnel
Like a Star @ heaven Justificatif d'identité (original), un par cotitulaire
Like a Star @ heaven Justificatif de domicile (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
Like a Star @ heaven Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire
Like a Star @ heaven Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais
Like a Star @ heaven Formulaire cerfa n°13750*05
Like a Star @ heaven Formulaire cerfa n° 15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
Like a Star @ heaven Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer
Like a Star @ heaven Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique.

Où s’adresser ?
Professionnels habilités pour l'immatriculation de véhicules

Un certificat provisoir d'immatriculation (CPI) sera mis à disposition immédiatement. Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise

À noter :
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.




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