PV sur une voiture d’entreprise : les amendes pour non-dénonciation du conducteur sont illégales

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Claude Galtier

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Splashien confirmé
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MessageClaude Galtier le 10.07.18 17:29

Si vous avez déjà été flashé au volant d’une voiture de fonction, vous avez peut être dû payer la note à votre patron, et celui-ci a évité de vous signaler pour vous épargner la perte de points sur votre permis. Un petit arrangement qui pouvait encore se conclure avec le 1er janvier 2017, car depuis, la dénonciation des employés est obligatoire, sous peine de devoir payer une contravention à 675  euros (minorée à 450 euros et majorée à 1 875 euros).



Or, quatre entreprises de Lorraine ont obtenu gain de cause devant le tribunal de police de Metz. Elles ont contesté les amendes reçues pour non-désignation des conducteurs flashés sur des véhicules appartenant à leur entreprises. Leur avocat a su démontrer l’illégalité totale de l’application de la procédure, en soulignant que « la contravention était adressée à la société et non au dirigeant directement comme l’oblige le Code de la route ».

« C’est sur cette base que l’on a gagné. L’Etat n’applique pas correctement la loi et cela fait un an que cela dure malgré plusieurs alertes » a ainsi indiqué Me Nicolas Matuszak.

https://www.epochtimes.fr/pv-sur-une-voiture-dentreprise-les-amendes-pour-non-denonciation-du-conducteur-sont-illegales-402605.html
Francis Franck

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Modérateur Global
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MessageFrancis Franck le 17.07.18 6:53

Aucun texte de loi ne réprime la non-dénonciation d’un conducteur par une personne morale.
Cette faille juridique a été soulevée après que le juge messin a considéré que les avis de contravention étaient mal délivrés, donc caduques.

https://www.capital.fr/entreprises-marches/un-avocat-souleve-une-faille-juridique-inedite-sur-les-pv-1296921?utm_content=buffer55ef4&utm_medium=social&utm_source=facebook.com&utm_campaign=Facebook_Money

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