La loi contre les violences sexuelles et sexistes

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Nina

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MessageNina le 03.08.18 0:18

Après des mois de débats houleux la loi contre les violences sexuelles et sexistes a été voté par le Sénat mardi et par l'AN mercredi.
Sénateurs et députés sont arrivés à un texte de compromis.


Pour la secrétaire d'État Marlène Schiappa, ce texte est un des premiers actes matière d'égalité entre les femmes et les hommes, avec notamment l'allongement des délais de prescription des crimes sexuels sur mineurs et la création d'une contravention d'outrage sexiste.

La principale nouveauté de la loi tient en un chiffre : 30.
Les victimes mineures de viols ou d'agressions sexuelles pourront porter plainte jusqu'à 30 ans après leur majorité - c'est à dire jusqu'à leurs 48 ans-, contre 20 ans actuellement.
Cet allongement prend en compte la difficulté des victimes à relater, ou même parfois à se souvenir de ces faits, qui peuvent revenir en boomerang des décennies plus tard.

Mais au-delà de cette mesure consensuelle, la loi ne bouleverse pas le code pénal.

Malgré la promesse d'Emmanuel Macron, le texte ne fixe pas de seuil d'âge en dessous duquel tout acte sexuel entre un mineur et un majeur serait considéré comme un viol.
Les magistrats en décideront au cas-par-cas.

Seul changement : la loi indique aux juges qu'il pourront prendre en compte la différence d'âge entre la victime et l'auteur des faits, ou l'âge de la victime quand elle a moins de 15 ans, comme un élément constitutif d'une contrainte.
Ce qu'ils faisaient déjà, la plupart du temps.

Autre nouveauté très commentée, la création d'un outrage sexiste, qui pourra désormais être verbalisé sur le champ par les forces de l'ordre. Un symbole bienvenu dans la lutte contre le harcèlement de rue, mais une mesure qui risque d'être compliquée à mettre en œuvre sur le terrain.

Le texte crée également un délit pour poursuivre les voyeurs qui filment sous les jupes des femmes, des actes qui n'étaient jusqu'ici pas spécifiquement décrits dans le code pénal.

La loi élargit les critères du harcèlement sexuel : les "raids" numériques, menés par plusieurs personnes contre une même victime, pourront désormais être poursuivis.

https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201806/lutte_contre_les_violences_sexuelles_et_sexistes.html

Voir les résultats du scrutin public
Adit Jacques

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MessageAdit Jacques le 06.08.18 4:57

Abandon de l'âge minimal du consentement sexuel
Dans un communiqué, les associations et le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant se sont insurgées :
«Ce devait être la mesure phare du projet de loi : l’instauration d'un âge en-dessous duquel les enfants seraient automatiquement considérés comme ne pouvant consentir à des rapports sexuels avec des majeurs.»
Le souhait de ces associations était le suivant : voir écrit dans la loi que toute pénétration sur un jeune mineur aurait constitué de facto un viol. Cet abandon de l'âge légal du consentement peut effectivement surprendre, dans la mesure où le débat portait initialement sur le seuil adéquat : 13 ou 15 ans.
Finalement, le choix a été fait d'abandonner le principe d'âge minima
Claude Galtier

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MessageClaude Galtier le 08.08.18 11:57

Le 1er août 2018, un immense pas en arrière qui bat tous les records de l'immondicité humaine a été fait en France grâce au gouvernement Macron et aux députés LREM aux ordres !

CE 1ER AOUT 2018 A 20H39, DANS LA TORPEUR DE L’ETE ET L'INDIFFÉRENCE GÉNÉRALE, ADOPTION DU PROJET DE LOI SUR LES VIOLENCES SEXUELLES, 
«GRANDE CAUSE DU QUINQUENNAT»  ?



Par le mépris de nos gouvernants, le projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes a été adopté à l’Assemblée par 92 députés sur 100 votants sur les 577 élus de la République comme ultime texte soumis à l’examen avant la pause estivale.
Vous appelez ça une « grande cause du quinquennat » ???
Face à la levée de boucliers unanime des associations et des experts ?

Ils ont voté cette loi décriée, vilipendée par l’extrême majorité des victimes, des associations et des professionnels, une loi votée en catimini à l’extrême fin de la session parlementaire, dans un mépris absolu pour les victimes et pour l’ensemble des militants qui se battent depuis des années sur ces questions comme le Dr Muriel Salmona mais aussi Isabelle Aubry de l'AIVI, Association Internationale des Victimes de l'Inceste et bien d’autres !
Comme l’a très justement dit Clémentine Autain, députée de la France insoumise elle-même victime de viol :
"cette loi n’est absolument pas, mais vraiment absolument pas, à la hauteur des demandes de la société sur ces problèmes majeurs" !

La députée Sophie Auconie qui aux côtés de son homologue au Sénat François-Noël Buffet a défendu la reconnaissance de "l’amnésie traumatique" a fait un discours très senti et émouvant à l’assemblée ce jour là.

En voici les principaux extraits : 
« un travail associatif important a été entrepris. Il s’agissait dans un esprit de justice et de réparation d’offrir aux victimes la possibilité de sortir de leur mutisme et de leur permettre de faire valoir leurs droits »
L’amendement porté par François-Noel Buffet dont il faut saluer l’infatigable engagement, cet amendement adopté à une large majorité par le Sénat, a également été abandonné par la CMP !
Les associations n’ont obtenu aucun argument juridique valable en réponse de la part du gouvernement : un mépris total pour les victimes ! 

Sophie Auconie pourtant, a exprimé la voix des victimes et des associations ! Malgré tous les efforts fournis, les associations n’ont jamais obtenu de réponse valable de la part du gouvernement pour justifier l’abandon de la disposition sur "l’amnésie traumatique" comme un obstacle insurmontable dans la loi.
Mais ce scandale, cette honte absolue, est l'absence de fixation "d’une présomption de non consentement" dont personne, aucun professionnel, aucune association, aucune victime ne se remet !!!

En France, en 2018, des adultes peuvent continuer à violer des enfants de 6 ans et plus, sans que ces actes soient automatiquement qualifiés de viols !
L'intervention de Sophie Auconie : « une chance nous était offerte : celle de créer un interdit clair. » Cette mesure n’a pas été non plus retenue. Cette loi continuera de considérer qu’un enfant de 11 ans peut consentir à des pénétrations sexuelles. Nous marchons sur la tête

Et le Dr Muriel Salmona a tweeté le commentaire suivant et mis en ligne ce témoignage qui donne la nausée absolue. A faire lire à tous nos gouvernants et vos responsables politiques locaux car la #LVSS a été votée ce soir : 

En France en 2018 dans ce monde à l'envers , 1 enfant pourra toujours être considéré comme consentant à 1 pénétration sexuelle par 1 adulte, alors que c'est 1 acte cruel et inhumain, 1 torture !

Je vous invite à lire le témoignage de Julie : "ma bouche avait 6 ans" 

https://stopauxviolences.blogspot.com/2018/08/temoignage-de-julie-ma-bouche-avait-6.html

Rien à ajouter sur ce sujet, ce témoignage parle de lui-même.

En revanche il faut savoir que jamais en France, les victimes d’amnésie traumatique n’avaient obtenu deux votes au Sénat pour la reconnaissance du mécanisme neurologique et de souffrance qu’elles traversent.
Deux votes majoritaires au Senat !

Et un résultat foutu en l'air par une majorité de salauds ?
De tarés ?
D'incompétents ?
Voir les 3 en même temps ?
Splash

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MessageSplash le 08.08.18 16:43

Hi,

Exclamation  Vend de panique sur les réseaux sociaux, ce texte de loi favoriserait la pédophilie en France, c'est un haox


La loi Schiappa ne légalise pas la pédophilie et n'assouplit pas la législation sur les abus sexuels sur mineurs. Pour comprendre l'origine de cette rumeur, il faut revenir à l'adoption chaotique du projet de loi, qui a perdu de sa substance au fil des débats parlementaires et des polémiques. Les versions successives du texte ont créé une confusion, propre à nourrir fantasmes et contre-vérités.

A l'origine, le texte de Marlène Schiappa devait introduire une présomption irréfragable de non-consentement en dessous de 15 ans. Toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans aurait été qualifiée de viol et aurait relevé de la cour d'assises. Une petite révolution. Aujourd'hui, les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans - âge de la majorité sexuelle - sont en effet un délit quand l'acte sexuel a été exercé "sans violence, contrainte, menace ni surprise". On parle alors d'atteinte sexuelle.

Cette mesure a finalement été retoquée par le Conseil d'État en mars. La plus haute juridiction administrative a soulevé le risque d'inconstitutionnalité de ce dispositif, au nom du respect de la présomption d'innocence. En revenant sur cette mesure, le gouvernement n'a fait que conserver la législation actuelle. Il n'a pas posé une nouvelle condition pour qualifier pénalement le viol. C'est sur cette ambiguïté que surfent les contempteurs de la ministre. "Loi contre les violences sexistes et sexuelles : le non-consentement d'un enfant devra désormais être prouvé", écrit ainsi faussement le "Réseau Libre".

Après l'avis du Conseil d'Etat, le gouvernement a souhaité introduire la notion "d'atteinte sexuelle avec pénétration", dans un article 2. Cette infraction aurait été passible de 10 ans de prison, contre 5 pour l'atteinte sexuelle "sans pénétration". Cette mesure a été décriée par plusieurs associations féministes ou de protection de l'enfance, qui ont mis en lumière le risque de renvoi de viols en correctionnelle. Certains responsables politiques, comme Benoît Hamon, ont d'ailleurs mal compris le sens de cet article et assuré qu'il "rétrogradait de crime à simple délit" un viol sur mineur.

Si cette mesure a finalement été abandonnée, elle a ajouté de la confusion dans un débat qui n'en manquait pas. Dans sa version finale, le texte prévoit simplement que "lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans", "la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes".



Nina

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MessageNina le 09.08.18 7:42

Merci


La seule vérité en fin de compte, c'est de mener une vie passionnée, même si elle se rebelle et vous frappe au visage.
Vian
Claude Galtier

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MessageClaude Galtier le 12.08.18 14:29

La Loi Schiappa ne "légalise" pas la pédophilie, c’est plus pervers.

C’est déguelasse, elle supprime la notion de discernement chez l’enfant de plus 5 ans, faisant de lui un "enfant de 5 ans" et de l’adolescent, un jeune responsable de ces actes.

Un coup de gueule avec ecoeurement de Gerard Larcom, ancien Directeur a la Protection Judiciaire de la Jeunesse (23 ans d’expérience avec des victimes et des coupables).
Son coup gueule concerne surtout le discernement des mineurs dans le cadre de son consentement ou non des actes sexuelles avec un majeur.
Car c’est à l’enfant de prouver devant la Justice qu’il a été victime d’une agression sexuelle comme une viol, qu’il y a eu la violence, contrainte morale ou physique, menace ou surprise.

Voici ce qu’il explique :

"La Loi du 22 juillet 1912 qui fixe l’age de la responsabilité pénale a 13 ans et décide la création des Tribunaux pour enfants.

13 ans, donc, par cette loi de 1912 permet de définir l’age de la responsabilité donc l’age de la capacité de discernement.
Le discernement est la capacité de séparer le bien et le mal, à conscientiser non seulement la gravite de ses propos, actes, mais aussi de ceux que les ont subis.

Dites vous bien que désormais l’age du discernement est tombé a 5 ans puisque l’enfant "victime" va devoir prouver qu’il était réellement victime et non pas consentant, complice, voire provocateur.

La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse était étonnement absente dans les débats sur la course vers la reconnaissance de la pédophilie comme un acte normal, des lors l’enfant ne s’y oppose pas."



Le discernement en droit pénal : http://www.prepa-isp.fr/wp-content/annales/5-commissaire/penal/2004.pdf
Nina

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MessageNina le 13.08.18 7:31

Hauts-de-Seine : son compagnon la bat, elle est expulsée à cause du bruit

Le tribunal d’instance a ordonné l’expulsion d’une femme victime de violence conjugale. Motif : les cris et le bruit lors des accès de colère du compagnon violent dérangeaient le voisinage !

C’est la double peine. Victime de violences conjugales, cette mère de famille est expulsée de son logement… à cause de la violence de son compagnon. Le lien est indubitable et le juge du tribunal d’instance de Colombes, qui a ordonné l’expulsion, l’écrit d’ailleurs très tranquillement : « la plainte déposée pour violence conjugale par Madame ne fait que corroborer les troubles ». « Troubles » abondamment signalés au bailleur social, le groupe 3 F, par des voisins exaspérés d’entendre des cris. Mais qui n’ont manifestement pas jugé bon de proposer leur aide à Elodie.

«Je ne comprends pas qu’on m’expulse»

« Ben les voisins… personne ne venait me voir », murmure cette femme de 37 ans, visiblement fragilisée par une vie conjugale douloureuse et une procédure qui l’oblige à quitter son trois-pièces de La Garenne-Colombes avant le 12 septembre. « Je ne comprends pas qu’on m’expulse avec deux enfants à cause de bruits », confie-t-elle, son regard vert brouillé de larmes.

Revenant sur sa vie commune avec le père de ses filles, Elodie situe la violence naissante de son compagnon à l’époque de leur emménagement dans cette résidence HLM proprette de La Garenne-Colombes. « Dès qu’on a habité ici, en 2016, il a changé. C’était au moment où je me suis blessée et il n’arrêtait pas de me rabaisser. » Depuis une fracture du poignet, celle qui travaillait dans la restauration souffre d’une atrophie de la main. « Il me faisait toujours des réflexions pour ça, il disait que j’étais fainéante, menteuse […] il m’a pris mon portable. En fait, il voulait me garder que pour lui. »

«J’ai appelé à l’aide, personne n’est venu»

Sous pression, rabrouée, la trentenaire « résiste » néanmoins. « Et un jour, enfin une nuit, il est rentré à 4 heures du matin, je dormais, il m’a insultée et après il m’a mis des claques, des coups au visage. J’ai appelé à l’aide, personne n’est venu. »

Les coups l’ont décidée à déposer plainte, le 30 mars dernier. Un mois plus tard, un deuxième épisode de violence la mène encore au commissariat et son compagnon est placé en garde à vue. Il n’est plus revenu vivre dans le logement conjugal.

Mais cela n’a pas arrêté la procédure judiciaire. Le 18 mai dernier, le couple est convoqué devant le tribunal à la demande de 3 F qui veut la résiliation du bail et l’expulsion de ceux qui perturbent la quiétude des autres locataires. Le bailleur obtient gain de cause. Signé le 29 juin, le jugement est suivi du commandement de quitter les lieux.

«Il aurait pu agir avec humanité»

Conseil d’Elodie depuis quelques semaines, Me Migueline Rosset, s’indigne : « Le juge décrit une situation de véritable souffrance mais n’en tire aucune conséquence. Il aurait pu agir avec humanité et renvoyer l’affaire le temps de vérifier que Monsieur était effectivement parti du logement pour refuser alors d’expulser. Nous avons fait appel. »

Le bailleur 3 F, lui, assume : « Nous avons eu de nombreuses plaintes de locataires pour le bruit et des menaces proférées par Monsieur contre les résidents et la gardienne. Comme Monsieur et Madame sont tous les deux titulaires du bail, la résiliation s’applique à eux deux. Mais on entend qu’elle est victime de violence et elle n’est pas à la rue : nous travaillons à une solution de relogement. »

Source le Parisien


La seule vérité en fin de compte, c'est de mener une vie passionnée, même si elle se rebelle et vous frappe au visage.
Vian
Claude Galtier

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MessageClaude Galtier le 27.08.18 16:53

Les acteurs de la protection de l’enfance dénoncent ce dimanche 19 août, dans une tribune accordée au Journal du dimanche (JDD), une loi Schiappa qui « ne protégera pas mieux les enfants » victimes d’abus sexuels.

Associations et professionnels de la protection de l’enfance se disent dimanche 19 août « unanimement déçus » par la loi contre les violences sexuelles et sexistes, dénonçant un « statu quo » dans la protection des mineurs et accusant le gouvernement d’attaques à leur encontre.

« La loi Schiappa ne protégera pas mieux les enfants »

Dans uns tribune publiée sur le site du Journal du dimanche, des associations de victimes, des personnalités féministes comme Caroline De Haas ou Florence Montreynaud, ou la psychiatre Muriel Salmona expriment leur « immense colère » de ne pas avoir « un seuil d’âge pour protéger les enfants des viols » dans ce texte promulgué début août.

« La loi Schiappa ne protégera pas mieux les enfants », écrivent les 55 signataires, rappelant que dans deux affaires récentes des fillettes de 11 ans ont été considérées par la justice comme consentantes à des relations sexuelles avec des hommes majeurs.

Pour eux, la « problématique demeure inchangée » car « cette loi maintient le quasi statu quo en matière de protection de l’enfance en France, un secteur totalement en berne ».

« Non seulement cette loi déçoit à l’unanimité l’ensemble des professionnels ou experts de la protection de l’enfance dont les espoirs étaient grands mais, en plus, le secrétariat d’État et ses soutiens ont l’outrecuidance de nous attaquer en raison de critiques légitimes et justes », ajoutent-ils.

La suite de l'article...
Mary Poppers

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MessageMary Poppers le 01.09.18 14:48

Schiappa que fais-tu ?

"Le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol"

Gérald Darmanin, 35 ans, est accusé par Sophie Patterson-Spatz, 46 ans, de l'avoir violé en 2009. A l'époque, elle s'était adressée à lui, alors chargé de mission au service des affaires juridiques de l'UMP, pour tenter de faire annuler une condamnation de 2004 pour chantage et appels malveillants contre un ex-compagnon.

Selon elle, Gérald Darmanin lui aurait fait miroiter son appui auprès de la Chancellerie en échange de faveurs sexuelles.

"Le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol. Encore faut-il que le mis en cause ait eu conscience d'imposer un acte sexuel par violence, menace, contrainte ou surprise", explique le juge dans sa décision.

https://www.huffingtonpost.fr/2018/08/31/lenquete-pour-viol-visant-gerald-darmanin-a-nouveau-classee-sans-suite_a_23513729/?ncid=fcbklnkfrhpmg00000001

Alors si le fait de demander des services sexuelles à une personne n'est pas une forme de contrainte cela dépasse l'entendement.

"Il n'y a eu aucune confrontation (lors de l'enquête, ndlr), on n'a même pas pris la peine de recevoir ma cliente dans un cabinet de juge d'instruction", a-t-elle ajouté. "J'ai l'impression très nette qu'on crache sur ma cliente depuis le début de cette affaire, c'est une parodie de justice", a dénoncé l'avocate, qui a fait appel vendredi de cette décision.

J'ai lu aussi que cette femme est une ancienne prosti-pute, ceci explique sans doute cela.


"La bienfaisance est bien plutôt un vice de l'orgueil qu'une véritable vertu de l'âme"  (Marquis de Sade)
Claude Galtier

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MessageClaude Galtier le 01.09.18 19:56

Cette loi expliquée en vidéo par un avocat du barreau

Nina

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MessageNina le 02.09.18 11:52

Merci Claude pour la vidéo de l'avocat


La seule vérité en fin de compte, c'est de mener une vie passionnée, même si elle se rebelle et vous frappe au visage.
Vian

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