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Résiliation unilatérale du contrat pour manquement grave indépendamment du contenu de la clause résolutoire

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Mary Poppers

Mary Poppers
Splashien confirmé
Splashien confirmé
On se pose souvent la question de savoir s’il est possible de mettre fin unilatéralement à un contrat ou pas.
La Cour d’appel de Paris vient d’y donner une réponse positive, tout en rappelant que cette résiliation se fait aux risques et périls de celui qui résilie. Il faut être en présence d'une faute grave commise par l'autre et avoir adressé un courrier de mise en demeure préalable.
Vu l’extrême difficulté de mesurer par avance la “gravité” de la faute commise, examen qui relève du pouvoir souverain du Juge, il faut savoir se montrer prudent.

CA Versailles, 28 novembre 2017, RG n°16/04524
6 mars 2018

La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, indépendamment du contenu même de la clause résolutoire prévue au contrat.

https://www.lettredesreseaux.com/P-2525-451-A1-resiliation-unilaterale-du-contrat-pour-manquement-grave-independamment-du-contenu-de-la-clause-resolutoire.html



"La bienfaisance est bien plutôt un vice de l'orgueil qu'une véritable vertu de l'âme"  (Marquis de Sade)

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