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Barême de perte de points sur le permis de conduire

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Barême des infractions
Perte de 1 point : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager
- dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée

Perte de 2 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute
- dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h/
- accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé
- usage d'un appareil testant la présence d'un radar

Perte de 3 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
- dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h
- dépassement dangereux
- changement important de direction sans avoir averti et s'être assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers
- usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
- non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnette
- non-port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues immatriculés
- stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- arrêt ou stationnement dangereux
- franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager
- circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
- non respect des distances minimales imposées entre véhicules

Perte de 4 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- non respect de la priorité
- non respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou clignotant
- dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
- circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- circulation en sens interdit


Perte de 6 points : contraventions et délits suivants :
- homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
- conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 gramme par litre de sang ( ou 0,25 mg/l d'air expiré)
- refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie
- conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de stupéfiants
- délit de fuite
- refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications
- entrave ou gêne à la circulation
- défaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses déclarations

- utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation
- conduite malgré rétention ou suspension du permis
- refus de restitution du permis

Perte maximale de points : Pour plusieurs infractions simultanées on peut perdre au maximum 8 points.

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