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Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?
Depuis 2016, la loi Sapin II définit le statut de l’employé qui signale un crime ou un délit commis par son patron. S’il agit dans l’intérêt général, il est protégé, et son anonymat est garanti.
Après plusieurs affaires de fraude fiscale très médiatisées, comme le dossier de la banque suisse UBS, un statut du lanceur d’alerte a été officialisé dans la loi dite Sapin II de 2016, sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Ainsi, un salarié qui dénonce un crime, un délit, ou signale une série de phénomènes ne peut être légalement sanctionné ou licencié. Ce texte, valable pour les administrations comme pour les entreprises, comporte toutefois quelques exceptions.

Ce que dit la loi Sapin II
Selon la loi de 2016, un lanceur d’alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit » dans son travail. On ne peut pas se faire payer pour cette action. Il est irrégulier aussi de dénoncer sur la foi d’une rumeur, ou dans un but personnel caché. Le texte ne s’arrête pas aux violations de la loi puisqu’il protège aussi les personnes qui dénoncent « une violation grave et manifeste d’un engagement international (...) de la France, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général ». Selon Vincent Ohannessian, avocat à Paris, cette définition vise donc aussi des problématiques plus générales, comme la corruption.

La protection de l’employé
L’action d’un lanceur d’alerte ne peut justifier aucune mesure concernant sa titularisation, sa rémunération ou sa notation. Elle ne peut engendrer de sanction disciplinaire. « De plus, le licenciement d’un lanceur d’alerte est susceptible d’être annulé en justice, ou au moins d’être déclaré “sans cause réelle ni sérieuse” et de donner lieu à de lourdes indemnités », précise Maître Ohannessian.
La loi exempte aussi le lanceur d’alerte de poursuites pénales s’il viole un secret protégé par la loi (secret professionnel), à condition que sa divulgation soit « nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause ».
Trois domaines sont toutefois interdits aux lanceurs d’alerte : le secret Défense, le secret médical et celui couvrant les relations entre un avocat et son client.

La procédure
Le lanceur d’alerte doit d’abord s’adresser à son supérieur hiérarchique direct, et c’est seulement en cas d’inertie de ce dernier qu’il peut signaler des faits. Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, a été désigné par la loi Sapin pour recueillir les signalements et assurer la protection et l’anonymat d’un lanceur d’alerte dans les cas d’affaires de droit commun (malversations, abus sexuels...).
Dans la banque et la finance, ce sont l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les « gendarmes » du secteur, qui sont habilités à recevoir les signalements.
Toute entrave à une transmission d’informations dans ce cadre est passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
Source : Le Parisien - 12 novembre 2018

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